Contrat d’abonnement
Contrat d’abonnement
Version 15 novembre 2024
Ce contrat d'abonnement est conclu entre la société SmartRecruiters ("SmartRecruiters") et le client ("Client") (chacun, une "Partie", et collectivement, les "Parties"), nommés dans un Bon de commande.
En signant le Bon de commande, le Client accepte les termes du présent Contrat.
1. Définitions.
Outre les termes définis ailleurs dans le Contrat, les termes énoncés dans la présente section 1 ont la signification suivante :
“Abonnement” désigne le droit des Utilisateurs autorisés d'accéder et d’utiliser les Services Professionnels et les Applications SmartRecruiters tels que définis dans un Bon de commande.
“Accord de niveau de service” ou “SLA” signifie l'Accord de niveau de service, disponible sur https://www.smartrecruiters.com/legal/service-level-agreement/ qui est incorporé par référence dans le présent Contrat. SmartRecruiters peut apporter des modifications au SLA sans le consentement du Client, à condition que ces modifications n'aient pas un impact matériel et défavorable sur le Client.
"Affiliée" (le cas échéant) : toute entité qui contrôle, est contrôlée ou est sous contrôle commun de l’une des Parties et/ou de toute autre entité contrôlée par cette Partie, le terme "contrôle" signifie (i) la propriété indirecte, directe ou effective d'une participation avec droit de vote d'au moins cinquante pour cent (50 %) ou (ii) le droit ou le pouvoir, direct ou indirect, d'élire une majorité des membres du conseil d'administration.
“Application SmartRecruiters” signifie les applications logicielles du type Software-as-a-Service (SaaS) mises à disposition du Client par SmartRecruiters via un Abonnement.
“Bon de commande” signifie le ou les documents de commande exécutés par les Parties qui représentent l'achat de l'Abonnement du Client et de certains Services.
“Contenu candidat” désigne tout contenu fourni par un candidat au Client qui est téléchargé sur les Applications SmartRecruiters par un candidat.
“Contenu Client” désigne tout contenu fourni, importé ou téléchargé sur les Applications SmartRecruiters par le Client ou les Utilisateurs autorisés pour le compte du Client.
“Contrat” signifie le présent contrat d'abonnement, les documents d'achat, le SLA, les annexes ou autres documents joints au présent contrat, ainsi que les autres documents, annexes et pièces que les représentants autorisés des Parties peuvent convenir mutuellement par écrit de temps à autre.
“Date de début” signifie la date de début telle que définie dans le Bon de commande.
“Date d’expiration” signifie la date d’expiration du Contrat telle que définie dans le Bon de commande.
“Date d'entrée en vigueur” signifie la date de signature du Client sur le Bon de commande.
“Document d’achat” désigne un Bon de commande ou un SOW signé par les Parties. Les Documents d'achat sont considérés comme incorporés dans le présent Contrat par référence.
“Employé“ signifie toute personne que le Client (et l'Affiliée du Client, si cette Affiliée a également accès aux Applications SmartRecruiters) embauche et rémunère pour son travail - y compris les travailleurs indépendants et/ou entrepreneurs, dans le cas où le Client et ses Affiliées utilisent les applications SmartRecruiters pour recruter et embaucher des travailleurs indépendants et/ou entrepreneurs.
“Frais d’abonnement” désignent les montants dus par le Client à SmartRecruiters au titre de l'Abonnement, tels que définis dans le Bon de commande.
“Services” désignent les Services Professionnels et les services d'assistance décrits dans le SLA.
“Services Professionnels” désignent tout service de mise en œuvre, de formation, de conseil, de migration de données, de conversion, d'intégration ou tout autre service fourni par SmartRecruiters, tel que défini dans un SOW ou un Bon de commande, selon le cas.
“Statement of Work” ou “SOW” désigne un accord spécifiant les détails de l'exécution des Services Professionnels et signé par les deux Parties.
“Utilisateurs autorisés” signifient les employés du Client et de ses Affiliées (le cas échéant), les contractants, consultants et représentants du Client autorisés par le Client à utiliser les Services et, par conséquent, recevant un accès aux Services grâce à un mot de passe ou système équivalent. Le Client reste responsable de ses obligations et des activités et omissions des Utilisateurs autorisés. Nonobstant ce qui précède, les Utilisateurs ne doivent pas être des concurrents de SmartRecruiters (toute société de logiciels liée à l'acquisition de talents).
2. Utilisation des Services et des Applications SmartRecruiters.
2.1. Accès; Abonnement. Sous réserve des dispositions du présent Contrat, SmartRecruiters fournira aux Utilisateurs autorisés du Client l'accès aux Applications SmartRecruiters via un Abonnement tel que spécifié dans le présent Contrat. SmartRecruiters accorde au Client un droit mondial, non exclusif et non transférable d'accéder aux Applications SmartRecruiters uniquement à des fins internes d’identification et d'embauche d'employés potentiels pour le Client.
2.2. Droits propriétaires. Le présent Contrat est un contrat d'Abonnement permettant au Client d'utiliser les Services et Applications SmartRecruiters. Il ne s'agit pas d'une vente, ni d'une cession ou d'un transfert, de tout logiciel, ou de tout produit de travail créé par SmartRecruiters dans le cadre de tout Service Professionnel. Tout droit non expressément accordé au Client est réservé à SmartRecruiters. Étant donné qu'il s'agit d'un Contrat d'Abonnement, le Client accepte que SmartRecruiters ou ses fournisseurs retiennent tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les brevets, droits d'auteur, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle) dans et sur les Applications SmartRecruiters, les Services, les livrables des Services et tous les logiciels sous-jacents (y compris les interfaces), les bases de données, tous les produits de travail, le savoir-faire, les procédures, les techniques et les processus, les développements, les inventions, la technologie, les algorithmes, les conceptions ou tout matériel fourni par SmartRecruiters, et toute adaptation, modification, dérivation, ajout ou extension des Applications SmartRecruiters et des Services.
2.3. Feedback. “Feedback” désigne tous les commentaires et suggestions, écrits ou oraux, fournis par le Client ou ses Utilisateurs autorisés à SmartRecruiters en relation avec le Contrat. SmartRecruiters, à sa seule discrétion, peut utiliser ces commentaires fournis par le Client ou les Utilisateurs autorisés, à condition que SmartRecruiters ne fasse pas de référence ou n'identifie pas le Client. Le Client accorde à SmartRecruiters un droit et une licence mondiaux, non exclusifs, irrévocables, perpétuels et libres de redevances d’incorporer le Feedback dans les produits et services de SmartRecruiters, à condition que le Feedback n'identifie pas le Client.
2.4. Consignes d'utilisation. Le Client s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de sensibiliser les Utilisateurs autorisés aux dispositions de la présente Section 2.4.
2.4.1. Restrictions. Le Client s'engage à ne pas: (r) permettre à un tiers d'accéder et/ou d'utiliser les Applications SmartRecruiters, à l'exception des Utilisateurs autorisés dans le cadre du Contrat ou de l'accès à l'interface de programmation d'application accordé par un tiers; (s) louer, prêter ou vendre l'accès aux Applications SmartRecruiters à un tiers ; (t) interférer avec, perturber, altérer, traduire ou modifier les Applications SmartRecruiters ou toute partie de celles-ci, ou les réseaux ou services qui y sont connectés; (u) procéder à de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière d'obtenir ou de comprendre le code source à partir duquel tout composant logiciel des Applications SmartRecruiters est compilé ou interprété. Le Client reconnaît que rien dans le présent Contrat ne sera interprété comme accordant au Client tout droit d'obtenir ou d'utiliser un tel code; (v) accéder aux Applications SmartRecruiters pour construire ou créer un produit ou un service dérivé, concurrentiel ou similaire, ou copier toute idée, caractéristique, fonction ou graphique des Applications SmartRecruiters; (w) introduire de logiciels ou d'agents automatisés ou de scripts dans les Applications SmartRecruiters de façon à produire des comptes multiples, à générer des recherches, des demandes et des requêtes automatisées, ou à dépouiller ou exploiter les données des Applications SmartRecruiters; (x) stocker tout contenu illégal ou violant la loi applicable, ou les droits de tiers dans les Applications SmartRecruiters; (y) tenter d'accéder aux Applications SmartRecruiters par tout autre moyen que par l'interface qui est fournie par SmartRecruiters et (z) s'engager délibérément dans toute activité qui interfère avec ou perturbe les Services ou les Applications SmartRecruiters ou qui enfreint la marque ou les droits de propriété intellectuelle de SmartRecruiters et/ou de ses vendeurs tiers. Le Client utilisera les Applications SmartRecruiters et tout le Contenu Candidat en conformité avec toutes les lois applicables.
2.4.2. Utilisation non-autorisée. Le Client doit s'assurer que chaque nom d'utilisateur et mot de passe délivré à un Utilisateur autorisé ne sera utilisé que par cet Utilisateur autorisé. Le Client doit déployer des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la confidentialité de tous les noms d'utilisateur et mots de passe des Utilisateurs autorisés. Le Client doit informer SmartRecruiters rapidement de toute utilisation non-autorisée effective ou suspectée du compte, des noms d'utilisateur ou des mots de passe du Client. SmartRecruiters se réserve le droit d’invalider tout nom d'utilisateur et mot de passe que SmartRecruiters estime, dans une mesure raisonnable, avoir été utilisé par un tiers non autorisé, en violation de la section 2.4.1. du présent Contrat, ou dans un but illégal. SmartRecruiters informera le Client de toute utilisation non autorisée réelle ou suspectée du compte, des noms d'utilisateur ou des mots de passe du Client.
2.4.3. Restrictions d’utilisation. Le Client accepte de ne pas utiliser, ou encourager ou permettre à d'autres d'utiliser les Applications SmartRecruiters pour : (a) traquer et/ou harceler une autre personne; (b) nuire de quelque façon que ce soit à des mineurs; (c) usurper l’identité de toute personne ou entité, ou faire de fausses déclarations ou présenter de façon trompeuse l’affiliation du Client avec une personne ou entité ; (d) créer de faux en-têtes ou manipuler les identifiants afin de maquiller l’origine d’un contenu mis en ligne ou transmis au moyen des Services ; (e) utiliser les Applications SmartRecruiters ou le contenu de telle sorte qu'il puisse induire en erreur un tiers en lui faisant croire qu'il ou elle interagit directement avec SmartRecruiters ; (f) participer dans des chaînes de messages, des concours, des courriels non-sollicités, opérations de ventes pyramidales, des spams (courriers électroniques non sollicités) ou d'autres messages dupliqués ou non sollicités (à caractère commercial ou autre) ; (g) collecter, rassembler ou agencer des informations ou des données sur des personnes concernées sans leur consentement ou un fondement légitime, selon le cas, ou (h) promouvoir tout autre bien ou service dans un but commercial (y compris la publicité et les offres d'achat ou de vente de biens ou de services), sauf autorisation expresse de SmartRecruiters.
3. Frais, Facturation, et Paiement.
3.1. Frais; Paiement. Les Frais d’abonnement de SmartRecruiters sont calculés sur la base du nombre total d'Employés du Client tels que définis dans le Bon de commande. Le Client paiera à SmartRecruiters tous les frais énoncés dans le Contrat dans leur intégralité, sans aucune réduction pour compensation, retenue ou toute autre réclamation (sauf en ce qui concerne la portion des frais faisant l'objet d'une contestation raisonnable et de bonne foi, comme en témoigne un écrit envoyé sans délai par le Client à SmartRecruiters avant la date d'échéance du paiement). Jusqu'à leur paiement intégral, tous les frais en souffrance qui n'ont pas fait l'objet d'une contestation de bonne foi seront majorés d'un supplément de 0,8 % par mois (zéro virgule huit pour cent) ou du montant maximal autorisé par la loi applicable, selon le moindre de ces deux montants. La première facture sera émise à la Date de début. À l'exception d'une résiliation du Contrat en raison d'un manquement grave non-remédie par SmartRecruiters ou d'une résiliation conformément à la section 12.1., tous les frais sont non-remboursables une fois payés à SmartRecruiters. Par ailleurs, les Frais d’Abonnement ne peuvent faire l'objet d'une réduction au cours de la Durée d’un Bon de commande.
3.2. Augmentation du périmètre. Si le nombre d’Employés du Client dépasse le montant spécifié dans le Bon de commande, il est de la responsabilité du Client de notifier SmartRecruiters à chaque anniversaire de la Date d'entrée en vigueur et de payer tous les frais d'Abonnement supplémentaires à venir en conséquence. SmartRecruiters se réserve le droit de procéder à des vérifications quant à l’exactitude du nombre d’Employés déclaré par le Client à SmartRecruiters et notamment via les informations publiquement accessibles pour ce faire. Le Client n'est pas tenu de payer ces frais rétroactivement. SmartRecruiters facturera au Client toute augmentation du nombre initial des Employés spécifiés dans le(s) Bon(s) de commande au début de la période annuelle suivante. Si le Client acquiert une autre société qui commence à utiliser les Applications SmartRecruiters, le Client doit en informer SmartRecruiters dans les plus brefs délais et payer tous les frais supplémentaires conformément aux taux convenus. Il est entendu que le prix unitaire par Employé indiqué dans un Bon de commande est fixe et ne peut être augmenté pendant la Durée du Bon de commande. La présente section 3.2. est sans effet sur la tarification des Applications SmartRecruiters qui n’est pas basée sur le nombre d'Employés du Client.
3.3. Taxes. Tous les frais stipulés dans le présent Contrat ou en relation avec celui-ci sont exclus de toutes les taxes sur la valeur ajoutée, l'utilisation, les ventes et autres taxes applicables imposées par toutes les autorités locales, étatiques, fédérales ou étrangères, ainsi que toute retenue d’impôt que le Client serait tenu de déduire ou de retenir conformément à la juridiction fiscale locale applicable.
4. Durée et résiliation.
4.1. Durée. Le présent Contrat prend effet à la Date d'entrée en vigueur et reste en vigueur pour la Durée initiale ("Durée initiale") jusqu’à la Date d’expiration telle que définie dans le Bon de commande. Tout renouvellement sera effectué conformément aux conditions énoncées dans un Bon de commande (chaque fois étant défini comme une "Période de renouvellement"). Le terme "Durée" désigne la Période initiale et chaque Période de renouvellement.
4.2. Résiliation du Contrat. Chaque Partie peut résilier le présent Contrat immédiatement par notification écrite si l'autre Partie commet un manquement grave au Contrat et ne remédie pas à ce manquement dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification écrite de ce manquement. En cas de retard de paiement des frais non contestés de plus de soixante (60) jours après la date d'échéance de la facture non contestée, SmartRecruiters se réserve le droit de suspendre les services et/ou l’Abonnement et/ou de résilier le présent Contrat en donnant au Client un préavis écrit de sept jours (un courriel étant suffisant).
4.3. Effets de la résiliation du Contrat. En cas d’expiration ou de résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit: (i) SmartRecruiters mettra fin à l'accès du Client aux Applications SmartRecruiters et cessera de fournir tout Service; et (ii) tous les frais dus par le Client deviendront immédiatement échus et payables, sauf si cette résiliation est due à un manquement substantiel non rectifié au Contrat par SmartRecruiters selon la section 4.2., ou conformément à la section 12.1., auquel cas SmartRecruiters remboursera sans délai le Client un au prorata de tous les frais d'Abonnement payés d’avance pour le nombre de mois restants au sein de la Durée suivant la date de résiliation.
4.4. Restitution des données. Pour une période de 30 jours après la résiliation ou l'expiration du présent Contrat, SmartRecruiters permettra - sans frais - l'accès à l'API (Application Programming Interface) SmartRecruiters du Client, afin que le Client puisse récupérer ses données, y compris, sans limitation, le Contenu Client et le Contenu Candidat, dans un format décrit sur https://dev.smartrecruiters.com/customer-api/overview. Au bout de 30 jours, le Client convient qu'aucun accès à l'API SmartRecruiters du Client ne lui soit plus accordé. SmartRecruiters supprimera alors l'accès du Client et effacera les données du Client.
5. Marketplace; Job Distribution & SmartDistribute; Integrations.
5.1. Marketplace.
5.1.1. Contexte. Les Applications SmartRecruiters intègrent des solutions logicielles et de services tiers que le Client a la possibilité d'acheter via les Services Supplémentaires Tiers de SmartRecruiters (“Services Supplémentaires Tiers” ou "Marketplace", et chaque fournisseur de produits logiciels et/ou de services tiers, un "Fournisseur Tiers”). Dans le cadre des Services Supplémentaires Tiers, SmartRecruiters n'est qu'un intermédiaire, comparable à un app-store.
5.1.2. Services Supplémentaires Tiers – Marketplace. Étant donné que les produits Marketplace sont fournis par les Fournisseurs Tiers ; (r) les Fournisseurs Tiers ne sont pas l'agent, le sous-contractant ou le sous-traitant de SmartRecruiters, (s) SmartRecruiters ne fait aucune déclaration ou garantie concernant les produits des Fournisseurs Tiers ; (t) lorsque le Client
achète des produits du Fournisseur Tiers par le biais de Marketplace, les conditions générales du Fournisseur Tiers, y compris leurs conditions de protection des données, et non le présent Contrat, s'appliquent au Client et régissent l'utilisation par le Client des produits du Fournisseur Tiers. Par conséquent, le Client est invité à consulter les conditions générales de tout produit du Fournisseur Tiers avant d'acheter ou d'accéder à tout produit du Fournisseur Tiers ; (u) SmartRecruiters n'est pas responsable du contenu et du fonctionnement des produits des Fournisseurs Tiers ; (v) SmartRecruiters n'a aucune responsabilité envers le Client en ce qui concerne les produits fournis par les Fournisseurs Tiers ; (w) tout échange de données entre le Client et tout Fournisseur Tiers (y compris les sites d’annonces d’emploi et les agrégateurs) est uniquement entre le Client et le Fournisseur Tiers. SmartRecruiters n'est pas responsable de toute divulgation, modification ou suppression des données du Client résultant de l'accès par un Fournisseur Tiers ; (x) si un Fournisseur Tiers cesse de fournir son produit ou y apporte des modifications, y compris l'interopérabilité des produits avec les Applications SmartRecruiters, le Client n'a droit à aucun remboursement, crédit ou autre compensation (à l'exception d'un remboursement des produits du Fournisseur Tiers achetés lorsque le Client a préacheté des produits du Fournisseur Tiers qui ne sont plus disponibles par l'intermédiaire de SmartRecruiters) ; (y) tout produit de Fournisseur Tiers prépayé mais inutilisé acheté sur l'Application SmartRecruiters peut expirer un (1) an après la date d'achat des produits de Fournisseur Tiers, sauf accord contraire entre le Fournisseur Tiers et le Client ; et (z) sur demande écrite du Client, SmartRecruiters peut agir au nom du Client pour se procurer les produits des Fournisseurs Tiers.
5.2. SmartDistribute. Conformément au Bon de commande, le Client peut choisir de s’abonner aux services " advanced job distribution " afin de (i) gérer l’appel à candidature en ligne et (ii) de distribuer les postes via les sites d’annonces d’emploi de partenaires et des agrégateurs supportés par SmartRecruiters. Dans tous les cas, SmartRecruiters ne peut être tenu pour responsable de problèmes en-dehors de son contrôle raisonnable ou si un site d’annonces d’emploi ou un agrégateur cesse de fournir les services relatifs à la diffusion d’annonces.
5.3. Intégrations acquises. Si un Document d’achat comprend des intégrations à des services tiers, SmartRecruiters fera tous les efforts raisonnables pour assurer des intégrations réussies. Cependant, étant donné qu'une intégration à un logiciel tiers dépend de la configuration technique des systèmes tiers qui ne sont pas sous le contrôle de SmartRecruiters, SmartRecruiters n'est pas responsable de toute défaillance relative à l'intégration, sauf si une telle défaillance est exclusivement imputable à SmartRecruiters.
6. Contenu Client.
6.1. Licence du Contenu Client. Pour la Durée du Contrat, le Client confère à SmartRecruiters une licence limitée, non-exclusive, mondiale, gratuite et exempte d’une quelconque redevance afin de: (a) utiliser, reformater, afficher et modifier le Contenu Client uniquement dans le but, et dans la mesure nécessaire, d'exécuter le Contrat pour le Client (y compris, le cas échéant, le partage et la fourniture de ce Contenu Client aux candidats et employés); et (b) utiliser les marques de commerce, les marques de service et les logos du Client uniquement pour exécuter le présent Contrat pour le Client (par exemple, pour publier des offres d'emploi qui incluent le logo du Client). Sauf accord écrit contraire entre les Parties ou comme stipulé dans les présentes, SmartRecruiters ne peut pas utiliser les marques de commerce, les marques de service et les logos du Client à d'autres fins. Tous les droits relatifs au Contenu Client qui ne sont pas expressément accordés à SmartRecruiters dans ce Contrat demeurent réservés au Client. Le Client conserve tous les droits, titres et propriété dans et sur le Contenu Client et SmartRecruiters reconnaît ne détenir, ni acquérir aucun droit additionnel relatif au Contenu Client qui ne soit pas expressément accordé par le présent Contrat.
6.2. Responsabilité quant au Contenu Client. Le Client sera responsable et assumera les risques, la responsabilité et les frais de: (i) tout problème résultant de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de la pertinence de l'ensemble du Contenu Client ; (ii) l'acquisition, l'installation et la maintenance de tout équipement de connectivité, du matériel informatique et du logiciel, ainsi que de tout autre équipement nécessaire pour lui-même et ses Utilisateurs autorisés afin de se connecter, d’accéder et d’utiliser les Services et les Applications SmartRecruiters.
7. Garanties.
7.1. Garanties de SmartRecruiters. SmartRecruiters déclare et garantit (i) disposer de tous les droits pour fournir au Client un Abonnement aux Applications SmartRecruiters et posséder et maintenir toutes les licences tierces nécessaires à l'exécution du Contrat ; (ii) pendant la Durée de ce Contrat, (a) de fournir les Services et les Applications SmartRecruiters conformément au Contrat ; et (b) de mettre en œuvre et maintenir des mesures de sauvegarde, de sécurité et de continuité des activités, conformément aux pratiques du secteur ; et (iii) d'exécuter les Services d'une manière professionnelle et conforme aux pratiques. Le recours du Client en cas de violation de la garantie de la section 7.1(iii) sera la réexécution des Services concernés, à titre gracieux.
7.2. EXCLUSIONS. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, ET DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES ET APPLICATIONS SMARTRECRUITERS SONT FOURNIS " TELS QUELS " ET CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT ET DE L'ACCORD SLA. SMARTRECRUITERS NE FAIT AUCUNE GARANTIE (ET DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTES AUTRES GARANTIES, DÉCLARATIONS OU CONDITIONS) QU'ELLE SOIT ÉCRITE, ORALE, EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ COMMERCIALE, DE TITRE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION, L'ABUS OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES SERVICES ET APPLICATIONS SMARTRECRUITERS (EN TOTALITÉ OU EN PARTIE) OU TOUT AUTRE PRODUIT OU SERVICE FOURNI AU CLIENT PAR SMARTRECRUITERS. SAUF COMME EXPRESSÉMENT ÉTABLI DANS CE CONTRAT, SMARTRECRUITERS NE GARANTIT PAS QUE TOUTES LES ERREURS PEUVENT ÊTRE CORRIGÉES, QUE LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES OU APPLICATIONS SMARTRECRUITERS NE SERA PAS INTERROMPU OU SANS ERREUR, OU QUE LES APPLICATIONS ET SERVICES SMARTRECRUITERS RÉPONDRONT AUX EXIGENCES OU ATTENTES PARTICULIÈRES DU CLIENT. LES DISPOSITIONS SUSVISEES SONT SANS PREJUDICE DES DROITS DU CLIENT AU TITRE DE LA SECTION 11 DU PRÉSENT CONTRAT.
8. Confidentialité.
8.1. Définition; Usage. “Information Confidentielle” désigne toute information ou tout document non-public ou exclusif relatif à une Partie, qu'il soit divulgué verbalement, par écrit à la Partie destinataire, sous forme électronique, sur bande, sur disque ou sous toute autre forme physique ou visuelle, par ou pour le compte de la Partie divulgatrice, qui est marqué ou désigné comme confidentiel ou qui pourrait raisonnablement être considéré comme tel, y compris, sans limitation, tout savoir-faire, secret commercial, information scientifique, technique, statistique, stratégique, financière ou commerciale. Chaque Partie s'engage à : (a) utiliser les Informations Confidentielles de l'autre Partie uniquement aux fins décrites et comme autorisé par les présentes ; et (b) limiter l'accès aux Informations Confidentielles à son personnel, ses agents et/ou ses consultants, le cas échéant, qui ont besoin d'y avoir accès et qui ont été informés et ont accepté par écrit, ou sont autrement tenus, de traiter ces informations conformément aux termes du présent Contrat.
8.2. Exceptions. La disposition précédente ne s'applique pas aux Informations Confidentielles qui (a) sont accessibles au public ou dans le domaine public au moment de leur divulgation ; (b) sont ou deviennent connues du public ou entrent dans le domaine public sans que le destinataire en soit responsable ; (c) sont légitimement communiquées au destinataire par des personnes qui ne sont pas tenues à des obligations de confidentialité à leur égard ; (d) se trouvent déjà en possession du destinataire, ayant été libres de toute obligation de confidentialité avant leur divulgation ; (e) sont développées de manière indépendante par le destinataire ; (f) sont approuvées par écrit sans restriction par la Partie divulgatrice en vue de leur diffusion ou de leur divulgation; (g) sont divulguées conformément à l'exigence d'une ordonnance d'un tribunal, d'une autorité administrative ou d'un autre organisme gouvernemental, à condition que la Partie destinataire fournisse un préavis raisonnable pour permettre à la Partie divulgatrice de préparer les recours judiciaires nécessaires ; ou (h) pour établir les droits d'une Partie en vertu du présent Contrat.
9. Lutte contre la corruption.
Aucune des Parties ne recevra ou n'offrira de paiements illicites, de cadeaux ou d'objets de valeur excessive dans le cadre du présent Contrat. Chaque Partie déclare qu’à la Date d’entrée en vigueur, elle-même, ses dirigeants, mandataires ou employés n’ont pas offert, promis, donné, autorisé, sollicité ou accepté aucun avantage indu ou de n’importe quel type (ou fait implicitement savoir qu’ils feront une chose semblable dans l’avenir) en relation avec le présent Contrat, et qu’elle a pris des mesures raisonnables afin d’empêcher ses sous-contractants, agents ou autres tiers de le faire.
10. Logiciels Open-Source.
L’Application SmartRecruiters inclut certains logiciels gratuits et/ou open source ("Logiciel Open Source"). Lesdits Logiciels Open Source sont régis par les termes desdits Logiciels Open Source respectifs. La liste desdits logiciels inclus dans l’Application SmartRecruiters, ainsi que les catégories et composants correspondants, sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.smartrecruiters.com/terms-and-conditions/FOSS-2/. SmartRecruiters doit se conformer à toutes les conditions du Logiciel Open Source et ne doit pas utiliser les Logiciels Open Source d’une manière qui impose des obligations au Client autres que celles indiquées au présent Contrat.
11. Responsabilité.
DANS LES LIMITES DE LA LOI APPLICABLE, AUCUNE DES PARTIES, OU SES FOURNISSEURS, NE SERONT, EN AUCUN CAS, RESPONSABLES ENVERS L'AUTRE PARTIE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT AU SENS LE PLUS LARGE DU TERME, ET EN CE COMPRIS NOTAMMENT LES PERTES DE GAINS OU DE PROFITS, PERTE DE CHANCE, DOMMAGES COMMERCIAUX, OU LES HONORAIRES D'AVOCAT JUSTIFIÉS RÉSULTANT DE OU EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT CONTRAT, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE L'ACTION OU LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, QU'IL S'AGISSE D'UN DÉLIT, D'UN CONTRAT OU AUTRE, MÊME SI CETTE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA PROBABILITÉ DE TELS DOMMAGES.
DANS TOUS LES CAS, À L'EXCEPTION DES MONTANTS DUS À SMARTRECRUITERS PAR LE CLIENT COMME ÉTABLI DANS LE PRÉSENT CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE CHAQUE PARTIE EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CONTRAT SERA LIMITÉE AUX FRAIS D’ABONNEMENT PAYÉS OU PAYABLES PAR LE CLIENT DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT PENDANT L'ANNÉE D'ABONNEMENT EN COURS, INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE CETTE RESPONSABILITÉ DÉCOULE D'UNE VIOLATION GRAVE DU CONTRAT, D'UN DÉLIT, D'UNE VIOLATION D'UNE OBLIGATION LÉGALE OU AUTRE.
LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DANS CETTE SECTION NE S'APPLIQUERONT PAS À TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURE CORPORELLE RÉSULTANT D'UNE NÉGLIGENCE, TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT D'UNE FRAUDE OU D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE, TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, OU L'INDEMNISATION PAR SMARTRECRUITERS AU TITRE DE LA SECTION 12 .1 CI-APRES.
12. Indemnisation.
12.1. Indemnisation par SmartRecruiters. SmartRecruiters défendra, indemnisera et dégagera le Client de toute responsabilité en cas de réclamations, procès, procédures, pertes, dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat justifiés) découlant de toute réclamation, demande, procès ou procédure intentée par un tiers alléguant que les Applications SmartRecruiters violent tout brevet, droit d'auteur ou marque déposée, ou détournent tout secret commercial ou autres droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
Si une partie des Applications SmartRecruiters devient, ou dans l'opinion de SmartRecruiters, est susceptible de devenir l'objet d’une action en contrefaçon, SmartRecruiters peut, à son choix : (a) faire en sorte que le Client ait le droit de continuer à utiliser les Applications SmartRecruiters ; (b) remplacer les Applications SmartRecruiters par une solution non contrefaisante qui n'altère pas significativement la fonctionnalité des Applications SmartRecruiters ; (c) modifier les Applications SmartRecruiters afin qu'elles ne soient plus contrefaisantes et sans que a fonctionnalité des Applications SmartRecruiters ne soit significativement altérée ; ou (d) si aucune des options précédentes n'est commercialement réalisable, SmartRecruiters pourra alors résilier le Contrat, moyennant un préavis par écrit, et remboursera le Client de tous les frais les frais prépayés par le Client à SmartRecruiters au prorata et pour le reste de la Durée en vigueur. Suite à cette résiliation, le Client cessera immédiatement toute utilisation des Applications SmartRecruiters.
Nonobstant les droits du Client en vertu de la section 11 du présent Contrat, cette section 12.1. énonce l'entière responsabilité et obligation de SmartRecruiters, ainsi que le recours exclusif du Client concernant toute violation de la propriété intellectuelle relative aux Applications SmartRecruiters.
12.2. Exclusions. Nonobstant la section 12.1., SmartRecruiters n'aura aucune obligation en vertu de cette section ou autrement en ce qui concerne toute réclamation pour contrefaçon basée sur : (i) toute utilisation des Applications SmartRecruiters non-conforme au présent Contrat, (ii) le Contenu Client, (iii) la négligence ou la mauvaise conduite délibérée du Client, (iv) toute application tierce non vendue par SmartRecruiters et/ou fournie ou utilisée par le Client en combinaison avec les Applications SmartRecruiters, ou (v) tout litige ou problème entre le Client et tout tiers, à l'exception des réclamations couvertes par la section 12.1. (collectivement, les " Exclusions à l'indemnisation de SmartRecruiters "). Le Client indemnisera (y compris, sans limitation, le paiement de tout montant de règlement, de dommages ou de jugement), défendra et tiendra SmartRecruiters, y compris ses dirigeants, directeurs, employés, consultants, affiliés, filiales et agents à l'écart de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris les honoraires et dépenses d'avocats justifiés, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit aux Exclusions à l'indemnisation de SmartRecruiters, à condition qu'un tel litige ou problème ne résulte pas d'une violation du Contrat par SmartRecruiters.
12.3. Obligations de la Partie indemnisée. Les obligations de la Partie responsable de l'indemnisation telles qu'énoncées ci-dessus sont expressément conditionnées aux conditions cumulatives suivantes : (a) la Partie indemnisée notifie sans délai par écrit à la Partie responsable de l'indemnisation toute action ou menace d’action ; (b) la Partie responsable de l'indemnisation a le contrôle exclusif de la défense ou du règlement de toute action ou réclamation ; (c) la Partie indemnisée coopère avec la Partie responsable de l'indemnisation pour faciliter le règlement ou la défense de toute action ou réclamation ; (d) la Partie indemnisée doit s’abstenir de toute reconnaissance de responsabilité ou tout compromis en relation avec la réclamation sans le consentement préalable de la Partie responsable de l'indemnisation (ce consentement ne devant pas être refusé de manière déraisonnable ; et (e) la Partie indemnisée s'efforce raisonnablement d'atténuer ses pertes, sa responsabilité, ses coûts et ses dépenses ainsi que ceux de la Partie responsable de l'indemnisation en ce qui concerne la réclamation.
13. Divers.
13.1. Survie. Toutes les sections relatives aux droits de propriété, au paiement des frais, à la confidentialité et à la non-divulgation, à l'indemnisation et à la limitation de la responsabilité survivront à toute résiliation ou expiration du présent Contrat.
13.2. Signature électronique ; fax ; transmission par courriel ; contreparties. Le Contrat (y compris un Bon de commande ou un SOW) peut être signé et remis par signature électronique, télécopie ou courrier électronique et chaque reproduction intégrale, y compris les reproductions par photocopie ou scan, sera considérée comme un original. La réception d'une telle reproduction ou d'une telle transmission par télécopie ou par courrier électronique sera considérée comme la livraison d'un original.
13.3. Cession. Le présent Contrat a force obligatoire pour les successeurs et cessionnaires autorisés respectifs des Parties. Aucune des Parties ne pourra céder le Contrat, et/ou l'un quelconque de ses droits et obligations en vertu des présentes, sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie, lequel ne pourra être refusé sans motif valable. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut céder ou transférer le Contrat en cas de changement de contrôle ou suite à la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actions ou des actifs de la Partie cédante, à condition que ce cessionnaire ne soit pas un concurrent de SmartRecruiters en cas de cession du Contrat par le Client.
13.4. Intégralité & Priorité des documents. Le présent Contrat, y compris tout Bon de Commande et tout SOW, ainsi que les documents auxquels il y est fait référence, constitue l'intégralité de l'accord entre le Client et SmartRecruiters et régit l'utilisation par le Client des Services et des Applications SmartRecruiters. À compter de la Date d'entrée en vigueur, il remplace tous les accords, ententes, communications et déclarations antérieurs écrits. Toute condition spécifiée dans un document d'achat et/ou dans les conditions générales d'un Client est nulle et non applicable au Contrat. En cas d'incohérence entre les termes et conditions du Contrat et un Document d'achat, les termes du Document d'achat prévaudront.
13.5. Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat est déclarée, pour toute raison, invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur sans être altérées ou invalidées de quelque manière que ce soit. Les Parties conviennent de remplacer toute disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus de l'intention et de l'effet économique de la disposition invalide.
13.6. Droit applicable. Si la société SmartRecruiters mentionnée dans le Bon de commande est : (1) SmartRecruiters, Inc., le présent Contrat est régi et est soumis au droit de l'État du Delaware, et les règles de conflits de lois résultant en l’application du droit d’une autre juridiction sont non applicables. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sera pas appliquée au présent Contrat ; (2) SmartRecruiters, GmbH, le présent Contrat est régi et est soumis au droit allemand ; (3) SmartRecruiters SARL, le présent Contrat est régi et est soumis au droit français ; (4) SmartRecruiters Ltd, le présent Contrat est régi et est soumis au droit d’Angleterre et du pays de Galles.
13.7. Tolérance. La renonciation par une des Parties à se prévaloir de ses droits à l’occasion d’une violation quelconque des dispositions du présent Contrat par l’autre Partie ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive de se prévaloir de ses droits ultérieurement ou à l’occasion d’une autre violation.
13.8. Force Majeure. Aucune des Parties ne sera responsable envers l'autre de tout manquement à ses obligations en vertu de ce Contrat lorsque ce manquement est causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, tels qu'une défaillance des réseaux de communication, l'incapacité d'obtenir en temps voulu des instructions ou des informations de l'autre Partie, une action gouvernementale, un incendie, des tempêtes, des inondations ou d'autres cas de force majeure, à condition que la Partie cherchant à se prévaloir de ces circonstances en informe par écrit l'autre Partie et déploie des efforts raisonnables pour surmonter ces circonstances.
13.9. Modifications. Toute modification ou variation du présent Contrat ne sera effective que si elle est faite par écrit, se réfère spécifiquement au présent Contrat et est dûment signée par chaque Partie.
13.10. Publicité. Compte tenu de la nature publique de la relation entre les Parties, SmartRecruiters peut inclure le nom et le logo du Client dans ses listes de clients, quel que soit le format ou le média.
13.11. Indépendance des Parties. La relation de l'une des Parties avec l'autre est celle d'un entrepreneur indépendant et aucune des Parties n'est un agent ou un partenaire de l'autre. Aucune des Parties n'aura, ni ne déclarera à un tiers qu'elle a, une quelconque autorité pour agir au nom de l'autre Partie.
13.12. Notification. Les notifications en application du présent Contrat ne sont valables que si elles sont adressées à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception et/ou par email avec accusé de réception. Toute notification adressée au Client en application du présent Contrat sera envoyée à l'adresse du Client dans le Bon de commande. Toute notification adressée à SmartRecruiters en vertu du présent Contrat sera envoyée à l'adresse de SmartRecruiters telle qu’indiquée dans le Bon de commande, avec copie à Head of Legal, à l'adresse legal@smartrecruiters.com.